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Service exclusivement B2B. PayForLead.ai est réservé aux professionnels (personnes morales et personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation français.

Les rapports d'audit et attestations disponibles sont accessibles sur demande à security@payforlead.ai (vérification d'identité requise, délai de traitement 5 jours ouvrables).

Conformément à l'Article 28 du RGPD, PayForLead agit en tant que sous-traitant pour le traitement des données personnelles des prospects et contacts de ses clients (Tenants, qui sont les Responsables de traitement).

Un Data Processing Addendum (DPA) standard est disponible et peut être signé par les Tenants qui en font la demande. Le DPA couvre :

• La liste des traitements réalisés pour le compte du Responsable de traitement (Art. 28 §3 a)
• Les mesures techniques et organisationnelles (MTO) de sécurité (Art. 32)
• Les modalités de sous-traitance ultérieure avec notification préalable 30 jours (Art. 28 §2)
• Les conditions de retour et suppression des données en fin de contrat (Art. 28 §3 g)
• Les procédures en cas de violation de données (Art. 33/34)

Conformément à l'Article 28.2 du RGPD, PayForLead notifie ses Tenants de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur avec un préavis de 30 jours. Les Tenants disposent d'un droit d'opposition.

Liste des sous-traitants ultérieurs au 16 mai 2026 (Annexe H du MSA) :

SCC = Clauses Contractuelles Types décision (UE) 2021/914. BCR = Binding Corporate Rules. La liste complète et sa mise à jour sont disponibles à docs/legal/subprocessor-list.md dans la documentation technique et sur demande à dpo@payforlead.ai.

Autorité de contrôle : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy TSA 80715 · 75334 PARIS CEDEX 07 · cnil.fr

PayForLead s'engage à notifier ses Tenants de tout incident de sécurité susceptible d'affecter leurs données dans un délai de 48 heures ouvrables après détection (Article 40.3 DPA). Les violations de données personnelles sont notifiées à la CNIL dans les 72 heures (RGPD Art. 33).

Les documents suivants sont disponibles sur demande à legal@payforlead.ai ou via votre Customer Success Manager (clients Enterprise) :

La documentation technique complète des systèmes IA est conservée 10 ans (AI Act Art. 18) et mise à disposition des autorités compétentes sur demande motivée.