Politique d'utilisation acceptable

Usage illicite ou contraire aux bonnes mœurs

Toute utilisation du Service à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine, notamment la promotion d'activités criminelles, de produits illicites, de contenus obscènes non consentis, ou d'idéologies haineuses.

Logiciels malveillants, hameçonnage, fraude

Distribution de virus, logiciels malveillants, ransomware ou contenus nuisibles ; campagnes de phishing, d'hameçonnage ou d'ingénierie sociale ; fraude à l'identité ou usurpation de marque ; détournement de fonds.

Scraping massif — extraction substantielle (L. 342-1 CPI)

Extraction ou scraping massif de bases de données de tiers sans droit, notamment constitutive d'une atteinte aux bases de données protégées au sens de l'Article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle ; contournement des mesures techniques de protection des API tierces (LinkedIn, Apollo, Hunter, etc.).

Contournement des limites techniques de la plateforme

Contournement des quotas, rate-limits, mécanismes de sécurité ou d'authentification de la plateforme ; utilisation d'automatisations non autorisées par l'API officielle ; charge délibérément excessive (DoS, DDoS) sur l'infrastructure PayForLead.

Décision automatisée sans intervention humaine (Art. 22 RGPD)

Utilisation des sorties IA de la plateforme comme fondement exclusif d'une décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne physique, sans supervision humaine préalable effective (Art. 22 §1 RGPD).

Pratiques prohibées par l'Article 5 AI Act

Systèmes de notation sociale (social scoring), manipulation comportementale exploitant des vulnérabilités, identification biométrique en temps réel dans l'espace public, et toute pratique explicitement interdite par l'Article 5 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).

Annexe III AI Act sans documentation de conformité

Déploiement de cas d'usage classés à haut risque (Annexe III AI Act — recrutement, scoring crédit, évaluation solvabilité, administration de la justice, gestion des migrations) sans notification préalable écrite à PayForLead et sans engagement documenté des obligations de déployeur (Art. 6 AI Act).

Entités et personnes sous sanctions internationales

Prospection ou démarchage d'entités ou personnes physiques faisant l'objet de sanctions internationales (UE, OFAC, ONU, OFSI) ou identifiées sur des listes de gel d'avoirs ; utilisation de la plateforme pour contourner des régimes de sanctions.

Atteinte à la propriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers

Utilisation non autorisée de marques, logos, contenus protégés par droit d'auteur ; collecte ou traitement de données personnelles sans base légale valide (RGPD Art. 6) ; violation du droit à l'image ou du droit à la vie privée de prospects ou clients finaux.

Contenus discriminatoires, harcelants ou portant atteinte à la dignité

Génération ou diffusion de contenus à caractère discriminatoire (origine, sexe, orientation sexuelle, religion, handicap, etc.), de harcèlement professionnel ou sexuel, de discours de haine, d'incitation à la violence, ou de contenus portant atteinte à la dignité humaine.