Legal · Conforme AI Act
Notice IA — AI Notice
Article 50 Règlement (UE) 2024/1689 · Version 8.0 · Mise à jour : 16 mai 2026
1. Information générale (Article 50 AI Act)
Art 50 §1PayForLead.ai SAS (ci-après « PayForLead ») exploite une plateforme de prospection B2B multi-canal intégrant des composants d'intelligence artificielle, notamment :
- Agents vocaux IA (Deepgram ASR + ElevenLabs TTS + modèles de langage large)
- Génération automatisée d'emails et de séquences de prospection
- Enrichissement de données leads par modèles ML prédictifs
- Scoring de leads et priorisation par systèmes d'apprentissage automatique
- Analyse sémantique des conversations et génération de synthèses
Conformément à l'Article 50 §1 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), PayForLead informe ses clients (Tenants) et, par extension, les prospects contactés via la plateforme, que les interactions générées par la plateforme peuvent être substantiellement assistées ou produites par des systèmes d'IA.
Cette notice est mise à la disposition du public et actualisée à chaque évolution substantielle des systèmes d'IA déployés.
2. Classification au regard de l'AI Act
GPAI · Risque limitéPayForLead utilise principalement des modèles d'IA à usage général (GPAI — General Purpose AI) au sens du Chapitre V du Règlement (UE) 2024/1689.
| Système | Classification | Référence |
|---|---|---|
| Agents vocaux / génération texte | GPAI sans risque systémique | Chap. V Art. 51 AI Act |
| Scoring & priorisation leads | Risque limité (Art. 6 §2) | Non Annex III — ADR-0032 |
| Enrichissement données | Risque minimal | Non Annex I/III |
| Synthèse conversations | GPAI sans risque systémique | Chap. V Art. 51 AI Act |
La classification est revue à chaque évolution substantielle des systèmes déployés ou à chaque publication d'acte délégué modificatif. Les conclusions de révision sont documentées dans le registre interne (ADR-0032 registre AI Act).
3. Obligation de supervision humaine (Art. 14 AI Act + Art. 22 RGPD)
Art 14 · Art 22 RGPDConformément à l'Article 14 du Règlement (UE) 2024/1689, les systèmes d'IA déployés par PayForLead sont conçus pour permettre une supervision humaine effective par les Tenants.
Conformément à l'Article 22 du RGPD, PayForLead.ai n'effectue pas de décision automatisée au sens de cet article sans intervention humaine préalable du Tenant concernant les données personnelles des prospects et clients finaux.
Responsabilité du Tenant (déployeur) : En utilisant la plateforme, le Tenant s'engage à :
- Mettre en place une procédure interne documentée de revue humaine avant toute décision significative basée sur des sorties IA
- Former les utilisateurs à l'identification des limites et biais des systèmes d'IA
- Maintenir la capacité d'intervention, de correction et d'arrêt des processus IA à tout moment
- Documenter les procédures de supervision conformément à l'Art. 14 AI Act
PayForLead met à disposition des outils de supervision : tableau de bord temps réel, journaux d'audit, indicateurs de confiance des sorties IA, et mécanismes d'override manuel sur chaque action générée.
4. Limites de performance et cas d'usage validés
TransparenceLes systèmes d'IA intégrés à PayForLead présentent des limites inhérentes à leur nature probabiliste. Les résultats peuvent comporter des inexactitudes, omissions ou biais liés aux données d'entraînement.
| Cas d'usage | Validé | Précision indicative |
|---|---|---|
| Qualification leads B2B (SIREN, NAF, effectif) | ✓ | ≥ 85 % sur données INSEE récentes |
| Génération emails prospection personnalisés | ✓ | Revue humaine recommandée avant envoi |
| Synthèse appels téléphoniques | ✓ | Exactitude dépend de la qualité audio |
| Scoring probabiliste opportunités | ✓ | Indicatif — non décisionnel seul |
| Décision d'embauche automatique sans humain | ✗ | Interdit — Annexe III AI Act |
| Scoring crédit / solvabilité automatique | ✗ | Interdit — Annexe III AI Act |
PayForLead décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la seule base des sorties IA sans supervision humaine appropriée.
5. Gouvernance et conservation de la documentation technique
Art 11, 12, 18 AI ActConformément aux Articles 11, 12 et 18 du Règlement (UE) 2024/1689, PayForLead maintient une documentation technique complète des systèmes d'IA déployés.
- Conservation : Documentation technique conservée 10 ans à compter de la date de mise sur le marché du système d'IA concerné (Art. 18 AI Act)
- Accès autorités : Mise à disposition des autorités de surveillance compétentes (CNIL pour les aspects RGPD, autorité nationale désignée AI Act) sur demande motivée, dans les délais légaux
- Mise à jour : Documentation actualisée à chaque modification substantielle du système (Art. 11 §3 AI Act)
- Journal de transparence : Enregistrement des interactions IA significatives (Art. 12 AI Act) dans des journaux d'audit sécurisés
- Registre interne : ADR-0032 registre AI Act maintenu par le DPO/CISO de PayForLead, révisé trimestriellement
La documentation complète de conformité (FRIA, documentation technique modèles, registre risques AI Act) est disponible sur demande à dpo@payforlead.ai pour les parties légitimement intéressées (autorités, auditeurs mandatés).
6. Modèles d'IA utilisés (Transparence Article 50)
Art 50 §2Conformément à l'Article 50 §2 du Règlement (UE) 2024/1689, PayForLead publie la liste des modèles d'IA principaux intégrés à la plateforme :
| Fournisseur | Modèle | Usage principal | Statut |
|---|---|---|---|
| Mistral AI | mistral-large-2 (défaut) | Génération texte, agents vocaux | Actif (primaire) |
| Anthropic | claude-sonnet-4-6 | Fallback cascade, tâches complexes | Actif (secondaire) |
| Anthropic | claude-haiku-4-5 | Tâches légères, classification | Actif (tertiaire) |
| Deepgram | Nova-3 (ASR) | Transcription vocale temps réel | Actif |
| ElevenLabs | Multilingual v3 (TTS) | Synthèse vocale agents | Actif (consentement requis) |
La configuration LLM peut être personnalisée par Tenant via les paramètres de compte (Tenant.llmProvider). Le provider primaire par défaut est Mistral AI avec fallback automatique vers Anthropic Claude en cas d'indisponibilité.
Chaque fournisseur est lié par un accord de traitement des données (DPA RGPD Art. 28). La liste complète des sous-traitants ultérieurs est publiée sur le Trust Center.
Pour aller plus loin
- Trust Center PayForLead.ai — certifications, sous-traitants, DPO contact
- Politique d'utilisation acceptable (AUP) — usages prohibés, Article 43
- dpo@payforlead.ai — contact DPO (réponse < 30 jours, RGPD Art. 12.3)
- security@payforlead.ai — signalement incidents sécurité (notification 48h)
Dernière mise à jour : 16 mai 2026 · Prochaine révision prévue : trimestielle ou lors de toute évolution substantielle des systèmes d'IA déployés. Ce document est produit conformément aux Articles 50 §1, 11, 12, 14 et 18 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et à l'Article 13 du RGPD (UE) 2016/679.